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Notes sur le tag : article 49-3 de la constitution
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Du bon usage de l'article 49-3 de la Constitution
Aux termes de l’article 49-3 de la Constitution de 1958 : « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les...
Publié le 17/07/2015 dans LA LETTRE DE... par europe | Lire la suite...
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